LA PROTECTION DU PATRIMOINE COLLIOURENC PAR
LA ZONE DE
PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP)
L'histoire de
Collioure peut se lire dans ses rues qui dévoilent des pratiques
économiques et sociales traditionnelles. Le bâti ancien est en effet le
fruit de l'adaptation des hommes à leur milieu au fil du temps. L'usage
défensif se retrouve dans la recherche de hauteur pour la surveillance
du site alors que les rues principales se placent le long des courbes
de niveau, laissant descendre jusqu'à la mer les ruelles transversales
qui confèrent un caractère marqué au village. Les édifices et quartiers
anciens, l'harmonie des maisons aux couleurs chatoyantes, le caractère
des rues étroites, le site lui-même constituent un patrimoine à
préserver sur le plan architectural et paysager. La société s'identifie
à son histoire, elle s'appuie sur le patrimoine pour rassembler les Colliourencs autour des mêmes symboles porteurs de
la mémoire collective. Il est par conséquent nécessaire d'adapter les
projets contemporains aux legs du passé afin de conserver l'équilibre
architectural et préserver le lien social entre les générations passées
et futures.
C'est sur ce
constat que le Conseil Municipal a voté le 21 janvier 1994 la création
d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
(ZPPAUP) approuvée en juin 1998. Conduit par le Maire avec l'assistance
de l'Architecte des Bâtiments de France, ce document d'urbanisme vient
compléter le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 1er avril 2002
(valant Plan Local d'Urbanisme) en établissant un périmètre et une
sectorisation adaptée autour des bâtiments classés et en y appliquant
un règlement où la gestion architecturale et paysagère à appliquer est
établie selon l'identité des quartiers.
La ZPPAUP implique une démarche
globale de gestion des constructions et des espaces extérieurs visant à
l'esthétique de l'ensemble. Afin de permettre la réalisation des
souhaits et besoins individuels tout en garantissant l'intérêt général,
les propriétaires, particuliers ou commerçants, sont associés à la
concertation pour initier des modes de réalisation adaptés à coûts
maîtrisés et pérenniser cette démarche collective.
La ZPPAUP aborde plus
spécifiquement trois aspects à prendre en considération pour le préservation du site. Les éléments de chaque
thème abordé sont représentés graphiquement sur des plans de référence
consultables en mairie.
Elle identifie en
premier lieu les différents types d'habitat existant.
Elle repère
ensuite le bâti ou les quartiers impliquant une protection
particulière.
Elle localise
enfin les entités paysagères et les arbres à protéger.
Une commission
d'urbanisme se réunit périodiquement pour l'instruction des permis de
construire et des déclarations de travaux. Rassemblant les
représentants de la commune et de l'Etat responsables de la gestion du
droit des sols, elle participe aux décisions et avise le maire sur la
faisabilité des demandes en fonction des règlements d'urbanisme. Elle
vise essentiellement à répondre dans les meilleurs délais aux dossiers
déposés et reçoit le cas échéant les demandeurs pour permettre à chacun
d'exprimer son point de vue.
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR LA REALISATION DE
TRAVAUX
CONSIDERATIONS
GENERALES
Toute modification
de la surface au sol ou de l'aspect d'une construction est assujettie à
une déclaration de travaux ou à une demande de permis de construire
selon la nature et l'importance des travaux à réaliser. Pour une
surface hors œuvres brute inférieure à 20m2, une déclaration de travaux
est suffisante. Dans le cas contraire, un permis de construire est
nécessaire.
- Il convient avant tout de localiser le projet et
d'identifier le secteur dans lequel il s'inscrit pour connaître les
règles à respecter. Si le bâtiment relève d'une typologie particulière,
s'il fait partie d'un quartier exigeant une protection appropriée ou si
les arbres sont protégés, des dispositions spécifiques s'appliquent.
- Une vérification des règles de hauteur, d'emprise,
d'aspect extérieur et autres prescriptions est nécessaire pour
s'assurer de la faisabilité d'un projet.
En outre, qu'il s'agisse d'une déclaration de travaux ou d'une demande
de permis de construire, certains documents doivent être réunis pour
constituer un dossier. La
ZPPAUP demande certaines pièces complémentaires
éventuelles, selon les secteurs, pour toute demande de permis de
construire ou de déclaration de travaux.
Rappel :
Tous les travaux réalisés sur le domaine public communal sont soumis à
une autorisation préalable (arrêtés municipaux n°1/91 du 4 février
1991, n°2/91 du 1er février 1991 et 3/91).
Du 15 juin au 15
septembre, les travaux sont interdits sur le domaine public communal et
réglementés chez les particuliers (arrêté municipal n°26/97).
Une extension,
même mineure, un abri de jardin, un mur de clôture, une souche de
cheminée, une antenne parabolique, une lucarne de toiture, une grille
de défense, un balcon, un enduit ou une peinture de façade, une couleur
de volet, une porte d'entrée ou de garage sont autant d'éléments qui
modifient l'aspect d'une construction. Un remplacement à l'identique ne
dispense pas d'une déclaration.
Action façades
Cette compétence est transférée à la Communauté de
Communes de la
Côte Vermeille. Elle consiste à aider financièrement,
sous réserve de l'application de la réglementation en vigueur, les
propriétaires d'immeubles pour les travaux de ravalement de façades
(restauration, peinture, enduits…)
Renseignements :
Communauté de Communes de la Côte Vermeille - 04 68 82 -- --
Si la surface hors
œuvres nette de la construction dépasse 170m2, le projet doit être
établi par un architecte agréé. D'une façon générale, le permis de
construire doit comporter, en plus du formulaire complété, les pièces
suivantes en 5 exemplaires :
Le plan de situation à
échelle comprise entre 1/5000ème et 1/25000ème incluant
l'orientation et les voies de desserte.
Le plan de masse à
échelle comprise entre 1/50ème et 1/500ème mentionnant les côtes
dans les 3 dimensions et comprenant :
- l'orientation,
- les limites cotées du terrain,
- la description du relief avant et, le cas échéant, après les
travaux,
- les plantations à maintenir, supprimer ou créer,
- le cas échéant, l'emprise au sol des bâtiments existants à
maintenir
- la hauteur et l'emprise au sol de la construction projetée avec
les distances aux limites du terrain,
- le cas échéant, l'implantation des clôtures existantes
projetées,
- la localisation schématique des équipements privés (voies
intérieures, stationnements, réseaux, etc.),
- la localisation schématique des équipements publics existants
(voirie, accès, eau, etc.).
Les plans des façades
(y compris les clôtures) à échelle comprise entre 1/50ème et
1/100ème avec indication des matériaux apparents et des couleurs.
Une ou plusieurs
coupes précisant l'implantation de la construction par rapport au
terrain naturel à la date du dépôt de la demande et indiquant la
manière dont l'aménagement des espaces extérieurs prend en compte
le relief existant.
Deux documents
photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le
paysage proche et lointain (les points et les angles des prises de
vues sont reportés sur le plan de situation et sur le plan de
masse).
Un document graphique
au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet dans
l'environnement (le cas échéant faisant apparaître les plantations
d'arbres de haute tige projetées).
Une notice permettant
d'apprécier l'impact visuel du projet.
Une importance
particulière est accordée au volet paysager dont l'insuffisance ou la
réalisation trop sommaire suffisent à justifier le refus du permis de
construire.
L'avis du maire est communiqué par arrêté municipal, dans un délais de 2 mois. Un mois supplémentaire peut être
requis si la consultation d'autres services est nécessaire (Service
Départemental d'Architecture et du Patrimoine, Restauration des
Terrains en Montagne,…).
Le délai de recours contre la décision municipale est de 2 mois à
compter de la date de signature de l'arrêté.
RAPPEL : Le permis de construire tacite n'existe pas à l'intérieur du
périmètre de la ZPPAUP.
LA DECLARATION DE TRAVAUX Cerfa 50014*01 D'un façon
générale, une déclaration de travaux doit comporter, outre le
formulaire complété, les pièces suivantes en 5 exemplaires :
Le plan de situation à
échelle comprise entre 1/5000ème et 1/25000ème incluant
l'orientation et les voies de desserte.
Le plan de masse de la
construction à échelle comprise entre 1/50ème et 1/500ème côté
dans les 3 dimensions, faisant notamment apparaître les distances
de la construction par rapport aux limites séparatives et aux
autres implantations situées sur le terrain.
Un schéma des façades
à créer ou à modifier (y compris les clôtures le cas échéant) à
échelle comprise entre 1/50ème et 1/100ème, ou des photographies
de façades faisant apparaître l'état existant ou les modifications
projetées.
Le délai
d'instruction est de 2 mois. OU SE RENSEIGNER ? Service Urbanisme de la mairie, Monsieur, Guy Llobet
Directeur Général des Services
